Conditions d’utilisation
Conditions générales d’utilisation KeyCom SA
1. Présentation
Les présentes conditions d’utilisation fournissent une description générale des règles applicables à nos services. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet immédiatement dès leur publication. L’utilisation de nos services constituent l’acceptation de ces modifications. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation (sur notre site internet).
La société KeyCom SA, représentante directe de la régie de votre immeuble, met en place le système de gestion et de paiement faisant l’objet de ce document. Elle assure l’approvisionnement de votre solde pour le compte du propriétaire de votre immeuble. La régie demeure le fournisseur et l’ayant-droit économique des revenus générés par les services faisant l’objet de ce document, ci-après les « services ».
2. Nouvelle installation / Restitution des anciennes cartes de lessive
Dans le cas où l’installation de nos solutions remplace un système de paiement préexistant et que vous êtes en possession d’une carte ou d’un badge dont vous souhaiteriez récupérer le solde, nous vous invitons à vous référer à votre régie. Sauf communication contraire que vous aurez reçu au préalable, par courrier avant l’installation, nous ne sommes aucunement responsables des autres systèmes en place antérieurement. Les demandes relatives aux cautions éventuelles de vos cartes de lessives sont à adresser à la régie ou au concierge de votre immeuble.
3. Utilisation de nos services
Vous devez utiliser nos services dans le respect des lois en vigueur. Ne tentez en aucun cas d’altérer le bon fonctionnement de nos services, d’accéder à des informations par des méthodes extérieures à celles que nous mettons à votre disposition ou d’utiliser nos services de façon impropre.
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou indéfiniment votre compte ainsi que l’ensemble de nos services si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation ou les règlements applicables.
Tout blocage de compte engendrera automatiquement 5.- CHF de frais. Les raisons principales pour le blocage peuvent être les suivants :
- Dépassement des avoirs totaux de l’utilisateur (voir point 6)
- Non-respect des règles en vigueur (voir points 1, 3, 4, 6, 8, 9 et 10)
- Inactivité pour une durée supérieure à 9 mois (voir point 8)
- Perte et remplacement de badge
Dans le cade de votre utilisation de nos services et/ou pour donner suite à une demande, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages ou des notifications par divers moyens, liés au fonctionnement de nos services.
4. Votre compte utilisateur
Vous devez disposer d’un compte utilisateur afin de pouvoir bénéficier de nos services. Votre compte utilisateur peut être créé par vous-même lors du processus d’inscription, ou par votre régie. Dans tous les cas, votre compte utilisateur doit faire l’objet d’une validation auprès d’un administrateur de nos services. Vous certifiez que les informations personnelles que vous nous communiquez sont exactes.
Les frais d’inscription pour un nouvel utilisateur sont de 30.- CHF et comporte une seule méthode d’identification(IDM). Ensuite, à votre demande, vous pouvez commander un IDM supplémentaire pour un montant complémentaire de 5.- CHF. Les montants facturés correspondent aux frais opérationnels de KeyCom SA. Ces montants seront automatiquement prélevés sur le solde de votre compte utilisateur.
Vous êtes entièrement responsable de toute activité réalisée par le biais de votre compte ainsi que de la préservation de confidentialité de vos moyens de connexion. Vous vous engagez à nous signaler toute utilisation frauduleuse de votre compte utilisateur par un tiers et à ne pas faire d’utilisation commerciale de nos services sans une autorisation préalable de notre part. Votre droit d’utiliser nos services est strictement personnel.
5. Créditer votre compte utilisateur
Vous êtes tenu de créditer votre compte utilisateur en utilisant les modes de paiement sécurisés suivants :
- Twint
- E-Banking
- Prélèvement direct LSV/DD
- QR-facture pré-imprimée à votre nom
Le montant minimum d’une recharge doit être de 10.- CHF et le montant maximum de 300.- CHF.
La commande de QR-facture est facturée 3.-CHF (frais de timbre inclus). A noter que les paiements effectués au guichet de la poste sont soumis à des frais de traitement. Ces frais sont à la charge de l’utilisateur et s’élèvent à 2.‑ CHF par transaction. Ils seront automatiquement déduits de votre recharge totale au moment de l’encaissement de ladite transaction par KeyCom SA.
En tant que représentant direct du propriétaire d’immeuble, tout ajout de crédit / encaissement est facturé pour le compte de ce dernier. Le propriétaire d’immeuble reste l’unique ayant droit économiquedes revenus générés par le service en question. (KeyCom SA ne touche aucune commission sur les revenus générés par les utilisations des buanderies.)
6. Votre solde
Le solde de votre compte utilisateur représente le montant disponible pour l’utilisation de nos services. Vous ne percevez aucun intérêt ni aucun revenu de votre solde. Vous n’êtes pas tenu de conserver un solde en permanence mais si vous désirez utiliser nos services, votre solde doit être d’un montant qui permette au minimum de payer votre utilisation. Lors d’utilisations avec un solde insuffisant, le compte est automatiquement bloqué et des frais sur numéraires à hauteur de 5.- CHF seront appliqués.
Votre solde ne doit jamais dépasser le montant maximum de 600.- CHF par utilisateur. Nous tenons à vous informer que l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) n’exerce aucune surveillance sur les activités de KeyCom SA. Par conséquent, le solde de votre compte utilisateur n’est pas couvert par la garantie des dépôts.
Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation de tout montant dû sur votre solde, en particulier la déduction lors d’avance de crédit et de frais administratifs. Nous nous réservons le droit de vous faire parvenir une facture de rappel du montant dû, majoré des frais administratifs en cas de non-remboursement.
7. Déménagement/ Résiliation et remboursement
Vous pouvez cesser d’utiliser nos services sans délai en nous envoyant une lettre de résiliation par courrier ou par e-mail.Nous nous engageons à vous restituer le montant du solde de votre compte après déduction des potentiels frais applicables. (Un formulaire de remboursement se trouve à votre disposition sur notre site internet)
Lors d’un changement de nom, de titulaire ou d’un déménagement, vous êtes tenu de nous en informer le plus rapidement possible.
8. Fonds en déshérence
En cas d’inactivité sur votre compte utilisateur d’une durée supérieure à 9 mois, votre compte utilisateur sera automatiquement désactivé. Vous devez contacter KeyCom SA dans les 12 mois à compter de la date de désactivation du compte afin de le réactiver. Une fois ce délai écoulé, votre compte sera supprimé et le montant de votre solde perdu.
Des frais administratifs à hauteur de 20.-CHF seront perçus soit pour la réactivation du compte soit pour demande de résiliation tardive.
9. Règlement de l’immeuble
Vous êtes tenu de respecter le règlement de votre immeuble. En aucun cas vous ne pouvez utiliser nos services d’une manière qui violerait les règles fixées par votre régie.
Les tarifs d’utilisation du service sont déterminés et fixés par la régie ou le propriétaire de votre immeuble. KeyComSA n’a aucun poids décisionnel sur les tarifs appliqués dans votre immeuble. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par ces derniers. Le cas échéant, ils vous informeront de la modification des tarifs. La communication des tarifs ou toute modification de ces derniers est effectuée par courrier, e-mail ou directement à proximité des appareils vous permettant d’utiliser nos services. Vous assurez avoir pris connaissance de ces tarifs, et si nécessaire, avoir contacté directement votre personne responsable pour toute demande d’ajustement des prix.
10. Plages horaires / planning des lessives
Lors de l’installation de nos services, les plannings ou plages horaires préexistants restent en vigueur. Dans le cas où aucune plage horaire ou aucun planning préexistant ne s’applique dans votre immeuble, vous êtes libre d’utiliser les appareils à votre convenance. Toutefois, sur demande de votre régie, nous sommes susceptibles de limiter l’utilisation de nos services afin de faire respecter le règlement de l’immeuble, notamment en fixant des plages d’utilisation à chaque utilisateur au travers d’un nouveau planning ou en mettant en place un système de réservation en ligne.
11. Modification de nos services
Nous sommes susceptibles d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités de nos services à tout moment. Vous acceptez par conséquent qu’il soit possible de mettre fin à une partie oul’intégralité de nos services, de modifier vos identifiants, vos données personnelles ainsi que vos préférences voire de supprimer votre compte utilisateur et ce pour tout motif. Toute modification des présentes conditions d’utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable.
12. Limitation de responsabilité
Sauf si expressément mentionné dans les présentes conditions d’utilisation, nous ne pouvons offrir de garantie concernant nos services. Lors de faillibilités du système des délais standards sont à prévoir. Nous ne pouvons donc donner aucune garantie sur les durées d’intervention qu’elles soient physiques, postales ou électroniques.
Nous nous déchargeons également de toutes responsabilités lors d’une mauvaise utilisation de nos services, de déprédation directes ou indirectes qui pourraient engendrer des pertes de profits, de données ou d’autres biens incorporels des utilisateurs. Nous ne pouvons enfin être tenus responsables de coûts pouvant survenir à la suite d’un accès non autorisé à nos services.
13. Respect des lois / Protection des données
Vous assumez avoir pris connaissance des lois applicables et être responsable du respect de celle-ci. Par la même vous vous engagez à les respecter et à les faire respecter dans la limite de vos moyens.
La collecte et le traitement de vos données personnelles s’effectuent conformément à notre politique de confidentialité.